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Recours pour excès de pouvoir : conclusions subsidiaires

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Références : CAA Nancy, 18 nov. 1999, Derappe, Req. n° 97NC02481 : Juris-Data n° 104812 (1re esp.). — CE, 9 févr. 2000, Cne Malissard, Req. n° 164109 : Juris-Data n° 060105 (2e esp.) Dans la 1re espèce, la cour juge irrecevable les conclusions subsidiaires du requérant tendant à obtenir une indemnisation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision querellée au motif que sa requête n'a pas été présentée par le truchement d'un avocat. Dans la 2e espèce, la Haute Assemblée rejette les conclusions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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