AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Contrôle de cassation d'une décision concernant un refus de PC en zone NC

Contrôle de cassation d'une décision concernant un refus de PC en zone NC

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 mars 2000, Cne Thones c/ Silve, Req. n° 199228 : Juris-Data n° 060168 Dans cette décision qui sera mentionnée au Lebon, le CE contrôle l'appréciation portée par le juge du fond sur la règle de droit applicable au litige : En l'espèce, le règlement d'une zone NC du POS ; tandis que la Haute assemblée laisse au juge du fond le soin d'apprécier le « caractère nécessaire à l'activité agricole » exercée par le pétitionnaire de la construction en cause. Dans cette espèce, le juge administratif (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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