Loi Malraux

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : CE, 8e et 3e sous-sect., 1er mars 2000, min. budget c/ M et Mme Gonin, Req. n° 168128 : Juris-Data n° 060133 Toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, les associés d'une SCI non soumise à l'IS peuvent imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant de l'opération de restauration d'immeubles situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé. Les associés d'une SCI dont l'objet est l'acquisition et la gestion locative d'immeubles peuvent-ils, alors même que la (...)

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N°5 . 2000-05-01


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