AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Notion de prêt conventionné ouvrant droit à l'APL

Notion de prêt conventionné ouvrant droit à l'APL

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 1re et 4e sous-sect., 29 nov. 1999, n° 193 825, Caisse d'Épargne Midi-Pyrénées : Juris-Data n° 051532 Un prêt dont la durée totale suite à un réaménagement, a excédé 20 ans, n'est pas un prêt conventionné ouvrant droit à l'APL. L'article L. 351-2 CCH accorde l'APL, au titre de la résidence principale, aux logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions (...)

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N°5 . 2000-05-01


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