AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05L'INTERVENTIONNISME FONCIER PUBLIC APRÈS LA LOI SRU

L'INTERVENTIONNISME FONCIER PUBLIC APRÈS LA LOI SRU

Construction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Sylvain PÉRIGNON

EXTRAIT *

La loi SRU du 13 décembre 2000 accroît les possibilités d'interventionnisme foncier public, en relançant les établissements publics fonciers locaux, en élargissant et unifiant les droits de délaissement, en réformant les droits de préemption, DPU et ZAD, et en permettant l'appréhension communale des biens vacants et sans maître. Le régime des établissements publics fonciers locaux, catégorie d'établissements publics à caractère industriel et commercial créée par la loi d'orientation pour la ville (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2001-05-01


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