AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L'URBANISME

RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L'URBANISME

Construction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La deuxième section de la loi SRU réforme la fiscalité de l'urbanisme pour la mettre au service des nouveaux objectifs publics en matière d'aménagement urbain. La recherche d'une utilisation plus rationnelle des espaces et la lutte contre l'urbanisation diffuse sont à l'origine de la suppression du versement dû pour dépassement du PLD et de la participation pour dépassement du COS. La possibilité ouverte aux communes de majorer l'assiette de la taxe foncière sur les terrains constructibles et la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement