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Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Repère par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

LES PARIS SONT OUVERTS ! QUELLE SERA, EN DROIT D'URBANISME, LA POSTÉrité de la jurisprudence « Ternon » ? Dans un arrêt remarqué, l'assemblée du Conseil d'État a considéré que : sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (CE, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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