AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05ABSENCE DE SCHÉMA DE COHERENCE TERRITORIALE. - Application du nouveau principe de constructibilité limitée repoussée

ABSENCE DE SCHÉMA DE COHERENCE TERRITORIALE. - Application du nouveau principe de constructibilité limitée repoussée

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

L'article 3 de la loi SRU a instauré un nouveau principe de constructibilité limitée en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale (art. L. 122-2 nouveau), principe dont l'entrée en vigueur est repoussée au 1er juillet 2002 (art. L. 122-2 nouveau modifié par art. 153 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : Journal Officiel 28 Février 2002).

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N°5 . 2002-05-01


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