AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05COPROPRIÉTÉ. - Conventions soumises à l'obligation de mise en concurrence

COPROPRIÉTÉ. - Conventions soumises à l'obligation de mise en concurrence

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Le deuxième alinéa de l'article 21 (complété par l'article 81, 4° de la loi SRU) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, qui dispose que l'assemblée générale des copropriétaires arrête à la majorité de l'article 25 de cette même loi un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ne s'impose pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, au contrat de syndic. L'intention du législateur a été d'imposer (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2002-05-01


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