AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Contrat préliminaire et condition suspensive de l'obtention d'un prêt : la loi est à parfaire

Contrat préliminaire et condition suspensive de l'obtention d'un prêt : la loi est à parfaire

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, Génovese c/ SCI du Rivage, n° 2002 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2002-012813 Dès lors que les réservataires ont fait leur affaire personnelle à l'obtention d'un prêt, les articles R. 261-26 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables et ils ne peuvent prétendre à la restitution de leur dépôt de garantie, seul le contrat de vente, qui n'a pas été conclu, étant soumis aux dispositions des articles 16 à 18 de la loi du 13 juillet (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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