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Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par N. ROUSSEAU

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Référence : Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, Sté Architecteurs assistance c/Cie d'assurance Lloyd Continental, n° 209 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-012812 Le garant qui a commis une faute personnelle, peut être condamné sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, à indemniser au maître de l'ouvrage son préjudice moral et financier résultant de troubles de jouissance. Les propriétaires de terrains situés près de Chambéry concluent différents contrats de construction de maisons individuelles avec une (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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