Charges liées à l'occupation

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 23 janv. 2002, SCI Reberty c/ Beck, n° 51 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2002-012675 Bien que le décret prévu par la loi à cet effet n'ait jamais été pris, lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance par périodes n'est pas occupé, il n'est pas tenu de participer aux charges liées à l'occupation. 1 — L'arrêt qui doit normalement être publié au rapport annuel de la Cour de cassation est important en pratique. La solution, qui était probable, donne un exemple (...)

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N°5 . 2002-05-01


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