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Nullité du sous-traité : prescription

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 févr. 2002, SCP Guérin c/ Sté Gotteland et Guéry, n° 366 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-013004 L'action en nullité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 pour absence de garantie est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, à compter de la conclusion du sous-traité. L'article 14 de la loi n° 73-1334 du 31 décembre 1975 prévoit, à peine de nullité du sous-traité, que les paiements de toutes sommes par l'entrepreneur au sous-traitant, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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