AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Le « castor » à nouveau responsable

Le « castor » à nouveau responsable

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 17 juill. 2001, Del Barba c/ Lecocq, n° RG 00/02053 : Juris-Data n° 2001-165042 Il résulte de l'article 1792-1-2° du Code civil, que le vendeur d'un immeuble dans lequel il a procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable envers les acquéreurs des désordres affectant cet immeuble sur le fondement des articles 1792 et suivants, dès lors que l'importance des travaux réalisés les assimilent à des travaux de construction d'un ouvrage. Nouvelle application, par (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2002-05-01


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