AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne protège pas l'architecte dont la faute est à l'origine d'un sursis à exécution des travaux.

L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne protège pas l'architecte dont la faute est à l'origine d'un sursis à exécution des travaux.

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 349 FS-P+B, SCP Plexus c/ SCI Les Iris : Juris-Data n° 2002-016000 Une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'encontre du propriétaire d'immeuble ayant violé les règles d'urbanisme et qu'elles ne concernent pas les constructeurs assignés par le propriétaire en indemnisation du préjudice subi par lui ; les architectes sont responsables d'un retard des travaux causés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2002-05-01


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