AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05L'exception de nullité n'est pas perpétuelle

L'exception de nullité n'est pas perpétuelle

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, Jarret c/ Sté Uis, n° 181 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2002-012783 L'exception de nullité présentée après expiration du délai de prescription ne peut jouer dans la mesure où l'opération de crédit se trouve caractérisée. I. — L'arrêt rapporté ne revient évidemment pas sur le principe de fond selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; il revient par contre sur les conditions de son application au contrat de crédit immobilier. On sait qu'en application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement