AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Action en démolition : existence nécessaire d'un préjudice

Action en démolition : existence nécessaire d'un préjudice

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 févr. 2002, Mme Nicole Celce c/ SCI Guérin, n° 360 F-P+B : Juris-Data n° 2002-013005 Pour pouvoir prétendre à la démolition d'un immeuble pour non-respect des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire, il est nécessaire de rapporter la preuve d'un préjudice. 1) Dans cette affaire, une SCI obtient un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle située en contrebas d'un terrain comportant un chalet. La propriétaire de ce dernier, particulièrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement