AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Violation d'un cahier des charges de lotissement

Violation d'un cahier des charges de lotissement

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 4 sept. 2001, Coûtant c/Alizon, n° RG n° 98/01269 : Juris-Data n° 2001-164793 Constitue un trouble anormal de voisinage la transformation d'un ancien entrepôt en vue de l'exploitation d'un atelier de mécanique, tôlerie et peinture, en violation du cahier des charges d'un lotissement communal d'habitation ; le contrevenant doit être condamné, pour cesser toutes nuisances sonores ou olfactives, à déplacer son atelier sous astreinte par jour de retard. Le cahier des charges (...)

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N°5 . 2002-05-01


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