AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05La construction d'un immeuble collectif après un permis groupé entre dans le champ d'application du lotissement

La construction d'un immeuble collectif après un permis groupé entre dans le champ d'application du lotissement

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 31 mai 2001, M. et Mme Msika c/ Cne Bois-Guillaume, n° 98 DA12831 et 98 DA11993 : Juris-Data n° 2001-163603 Au regard des articles R. 315-1, R. 315-2 et R. 315-4, alinéa 4, du Code de l'urbanisme, la construction d'un immeuble collectif sur le sol d'une unité foncière sur laquelle le constructeur a été précédemment autorisé, sur une période de moins de dix ans, à édifier cinq maisons individuelles vendues en l'état futur d'achèvement, en vertu d'un permis de construire, constitue (...)

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N°5 . 2002-05-01


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