Objet du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 22 févr. 2002, Assoc. des riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du Trieux, du Leff et de leur milieu vivant n° 208769 : Juris-Data n° 2002-063403 Le droit de préemption des espaces naturels sensibles ne peut être institué par le département pour permettre le rétablissement d'un accès aux berges d'un cours d'eau au profit des promeneurs et des pêcheurs. L'origine de l'affaire remonte à dix ans lorsque le département des Côtes d'Armor, par une délibération (...)

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N°5 . 2002-05-01


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