Retrait d'un permis tacite

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 22 nov. 2001, Zunino, n° 98MA00490 : Juris-Data n° 2001-166950 Un sursis à statuer consécutif à un permis de construire tacite emporte retrait de ce dernier et n'est donc légal que si les conditions juridiques du retrait sont réunies. Bien des demandeurs d'un permis de construire pourraient sans doute se reconnaître à l'énoncé des circonstances de fait à l'origine du litige : à l'auteur d'une demande de permis déposée le 12 mai 1992 à la mairie le service instructeur avait (...)

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N°5 . 2002-05-01


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