AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Contrôle du titre habilitant à construire

Contrôle du titre habilitant à construire

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 mars 2002, Bréault, Req. n° 215190 : Juris-Data n° 2002-063557 Voici un arrêt qui justifie, dans des circonstances originales, tout l'intérêt de procéder au contrôle du titre habilitant le demandeur à déposer une demande de permis de construire. Un point de procédure ouvre la décision du Conseil d'État, qui mérite d'être relaté. Lorsque la cour administrative statue en appel formé contre deux jugements par un seul arrêt elle demeure liée par les conclusions présentées par le requérant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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