AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Intérêt à agir d'une entreprise commerciale contre un permis de construire délivré à son concurrent

Intérêt à agir d'une entreprise commerciale contre un permis de construire délivré à son concurrent

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Sté France Qulck SA, n° 216088 : Juris-Data n° 2002-063483 L'arme du recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire ne figure pas à l'arsenal des entreprises pour régler leurs parts de marché, sauf circonstance exceptionnelle. Le contentieux de l'urbanisme doit rester étranger à la guerre des enseignes que se livrent les entreprises commerciales. Telle est la leçon qu'il convient de tirer d'un considérant particulièrement laconique ainsi rédigé : en dehors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement