AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Crédit bail immobilier : réintégration des loyers

Crédit bail immobilier : réintégration des loyers

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 19 févr. 2002 : BOI 4A-2-02 L'administration fiscale commente la prorogation du régime de dispense de réintégration des loyers de crédit-bail immobilier prévue par l'article 239 sexies D au profit des PME implantées dans certaines zones. Par dérogation à la règle posée aux articles 239 sexies et 239 sexies B du CGI aux termes de laquelle, lorsque le prix d'acquisition par le locataire d'un immeuble loué par crédit-bail est inférieur à la valeur résiduelle de cet immeuble, le crédit-preneur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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