Travaux de désamiantage

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 10 avr. 2002 : BOI 5 D-3-02 L'administration fiscale commente l'article 14 de la loi de finances pour 2002 qui a autorisé les bailleurs de locaux professionnels et commerciaux à déduire les dépenses de désamiantage. En termes très généraux l'article 31 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances 2002 a autorisé les bailleurs de locaux professionnels à prendre en compte les dépenses destinées « à protéger ces locaux des effets de l'amiante ». Les travaux (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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