Indemnités

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 27 mars 2002 : BOI, 3 B-1-02 L'administration, prenant acte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État, accepte de ne plus se référer à la théorie du préjudice commercial courant et correspondant aux aléas normaux de la profession pour décider du caractère imposable des indemnités. Le terme indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA. Fondée sur une interprétation large sinon extensive des textes en vigueur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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