AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05VENTE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ. - Peut on s'exonérer de la garantie des vices cachés relatifs à l'amiante dans les parties communes ?

VENTE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ. - Peut on s'exonérer de la garantie des vices cachés relatifs à l'amiante dans les parties communes ?

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

EXTRAIT *

Le constat "amiante" doit porter aussi bien sur les parties communes que privatives. Si un copropriétaire-vendeur peut sans trop de difficultés faire établir un constat amiante pour les parties privatives de son (ou ses) lot(s), il se trouve dans l'impossibilité juridique de faire établir un constat "amiante" dans les parties communes. Cette situation place alors le copropriétaire-vendeur comme contribuant à cacher un risque lié à l'amiante sans en être pourtant responsable puisqu'il lui est impossible (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2003-05-01


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