AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05ÉTAT DE L'IMMEUBLE VENDU. - Bientôt un certificat de conformité des installations d'assainissement ?

ÉTAT DE L'IMMEUBLE VENDU. - Bientôt un certificat de conformité des installations d'assainissement ?

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

EXTRAIT *

Différentes règles imposent la présentation par tout vendeur d'un bien immobilier, de différents certificats faisant état de l'absence de parasites (termites), d'amiante et plus récemment, de plomb. En revanche, aucune obligation d'information ne pèse sur le cédant, en matière de raccordement à un réseau collectif d'assainissement. Alors que ceci peut, d'une part, entraîner des surcoûts importants pour l'acquéreur et, d'autre part, ne prend pas en compte, l'indispensable amélioration de l'assainissement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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