AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT. - Caducité ou contractualisation des dispositions d'urbanisme ?

CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT. - Caducité ou contractualisation des dispositions d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

EXTRAIT *

Quelles sont les conséquences de l'article 13 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), qui modifie l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme sur les cahiers des charges des lotissements antérieurement en vigueur à la loi SRU ? L'article L. 111-5 nouveau du Code de l'urbanisme précise que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente, ne confère pas à ce document un caractère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement