AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05LES LOTISSEMENTS-JARDINS. - Une destination toujours d'actualité mais susceptible d'évolution

LES LOTISSEMENTS-JARDINS. - Une destination toujours d'actualité mais susceptible d'évolution

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Sylvain PERIGNON

EXTRAIT *

La loi du 14 mars 1919, modifiée et complétée par la loi du 19 juillet 1924, ne réglementait que les divisions parcellaires effectuées en vue de la construction de maisons d'habitation : "il ressort des diverses dispositions des lois de 1919 et de 1924 que le législateur n'a soumis à leurs prescriptions que les terrains mis en vente pour l'édification d'habitations ; les seules mesures imposées aux entrepreneurs de lotissements ne concernent que l'hygiène, la salubrité et l'esthétique, mesures qui (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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