AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Garantie d'achèvement et liquidation judiciaire de l'acquéreur

Garantie d'achèvement et liquidation judiciaire de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 nov. 2002, Sté DFR c/ Crédit Agricole Mutuel, n° 1691 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-016441 En cas de liquidation judiciaire de l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et de réalisation de son actif, l'adjudicataire ne peut prétendre à la garantie d'achèvement. 1 - On relèvera tout d'abord cette particularité tenant à ce que le vendeur en l'état futur d'achèvement et l'acquéreur avaient été l'un et l'autre placés en liquidation judiciaire, étant précisé (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2003-05-01


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