Résolution de la vente

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, SCI Sephora c/ SCI Les Mimosas, n° 121 FS-D : Juris-Data n° 2003-017751 S'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement portant sur des locaux d'habitation et un garage, la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente à défaut de paiement d'une partie du prix porte sur l'ensemble alors même que l'acquéreur fait valoir que le défaut de paiement ne concerne que le garage. I - En l'espèce, la vente en l'état futur portait sur un lot correspondant à un (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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