Prêteur : un contrôle léger

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 oct. 2002, Crédit Foncier de France c/ Sporny n° 01-02.922 : Juris-Data n° 2002-016142 (1re esp.). - Cass. 3e civ., 12 févr. 2003, Greiner c/ Sté Générale, n° 168 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-017587 (2e esp.). Le prêteur qui n'a pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis (l re esp.) n'a pas non plus l'obligation de vérifier la véracité des documents produits (2e esp.). Constatant que le régime du contrat de construction d'une-maison individuelle issu de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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