AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Desserrage d'un écrou à l'origine d'une inondation et vice caché

Desserrage d'un écrou à l'origine d'une inondation et vice caché

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, MAAF C/ AMC : Juris-Data n° 2002-016855 Le desserrage de l'écrou à l'origine d'une inondation rendant des pièces inhabitables et l'immeuble impropre à sa destination constitue un vice caché, au sens de l'article 1792 du Code civil. Pour être soumis à l'application de l'article 1792 du Code civil, le dommage doit en application d'une jurisprudence constante résulter d'un vice caché à la réception et revêtir les caractéristiques du désordre de nature décennale. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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