AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Recours au bureau central de tarification

Recours au bureau central de tarification

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, SCI Le Village Regain, Req. n° 236999 : Juris-Data n° 2003-064977 Le bureau central de tarification n'est pas tenu d'imposer à l'assureur de garantir le constructeur pour les assurances de responsabilité lorsque le projet de construction est de nature à engager de façon quasi-certaine la responsabilité décennale des constructeurs. Les arrêts statuant sur des décisions du Bureau central de tarification (BCT) sont suffisamment peu nombreux pour être remarqués, même si (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2003-05-01


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