AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Préjudice de jouissance consécutif à une indemnisation tardive de l'assurance dommages-ouvrage

Préjudice de jouissance consécutif à une indemnisation tardive de l'assurance dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 mars 2003, pourvoi n° 01-15.596, n° 348 F-D, OPHLM Vaucluse Logement c/ Regeste : Juris-Data n° 2003-018318 Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a limité la prise en charge de la perte de loyer subie par un maître d'ouvrage, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce maître d'ouvrage, qui avait refusé l'offre d'indemnité de l'assureur, ne s'était pas trouvé dans l'obligation d'introduire une procédure judiciaire manifestant des diligences exclusives de toute (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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