AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Sort de la demande en dommages-intérêts formée par le vendeur à l'encontre de son acquéreur qui a laissé prescrire son action contre l'assureur dommages-ouvrage

Sort de la demande en dommages-intérêts formée par le vendeur à l'encontre de son acquéreur qui a laissé prescrire son action contre l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch., sect. A, 18 déc. 2002, Mousset c/ Sté Gir : Juris-Data n° 2002-198565 Le vendeur, recherché par son acquéreur sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil, ne peut, à titre reconventionnel, réclamer à son acquéreur des dommages-intérêts équivalents au montant des sommes qu'il pourrait être amené à lui payer au titre de sa garantie de vendeur, au motif que ce dernier aurait laissé prescrire son action contre l'assureur dommages-ouvrage. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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