AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Opposabilité à l'assureur d'une entreprise de l'expertise à laquelle il n'a pas participé

Opposabilité à l'assureur d'une entreprise de l'expertise à laquelle il n'a pas participé

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 févr. 2003, Denglos c/ SMABTP, pourvois n° 01-03-176, 01-03-306 ; arrêt n° 164 FS-D : Juris-Data n° 2003-017773 Est inopposable à un assureur de responsabilité décennale, le rapport d'expertise auquel était partie son assuré, dès lors que l'assureur n'y avait pas été convoqué et qu'il n'était pas davantage acquis aux débats qu'il lui avait été communiqué et qu'il l'avait été à ses conseils. L'arrêt s'inscrit dans une procédure en réparation de désordres affectant des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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