AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Il faut déterminer quelle est l'origine exacte du péril.

Il faut déterminer quelle est l'origine exacte du péril.

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 févr. 2003, Cne de Beugnatre, Req. n° 236824 : Juris-Data 2003-064886 Ne commet aucune erreur de droit la CAA qui annule un arrêté de péril tout en jugeant qu'il appartenait au maire de prescrire l'exécution des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, dès lors que les désordres provenaient de circonstances extérieures à l'immeuble lui-même et que la procédure prévue à l'article L. 511-1 du Code de la construction et (...)

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N°5 . 2003-05-01


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