AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Ne pas confondre servitude de passage et mitoyenneté d'un chemin.

Ne pas confondre servitude de passage et mitoyenneté d'un chemin.

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, Charles c/ Bourreau, n° 1970 F-D : Juris-Data n° 2002-017186 Cassation pour modification de l'objet du litige de l'arrêt qui déboute un voisin de son action en suppression de clôture d'un chemin desservant deux propriétés contiguës au motif qu'une servitude de passage n'est susceptible de protection possessoire qu'à la condition de résulter d'un titre, de la destination du père de famille ou de l'aveu de celui auquel on l'oppose alors que le demandeur n'invoquait (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2003-05-01


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