AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Quelles sont les règles dont le maintien est garanti par un certificat de moins d'un an ?

Quelles sont les règles dont le maintien est garanti par un certificat de moins d'un an ?

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 31 oct. 2002, Cne de Tatinghem, n° OODA01003 : Juris-Data n° 2002-200283 Les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme ne sont pas au nombre de celles au regard desquelles la constructibilité du terrain a été appréciée dans le certificat ; dès lors, le permis de construire délivré moins d'un an après la délivrance d'un certificat d'urbanisme indiquant que le permis pourra être délivré peut légalement être annulé. Pour justifier la légalité du permis de construire (...)

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N°5 . 2003-05-01


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