AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05De la nécessité de prouver le préjudice en cas d'annulation d'un certificat d'urbanisme

De la nécessité de prouver le préjudice en cas d'annulation d'un certificat d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Sté civile immobilière Les Rosiers, Req. n° 230289 : Juris-Data n° 2002-064655 À défaut pour la société requérante de distinguer le montant de la TVA qu'elle a versé au principal, des pénalités qui demeurent à sa charge, de prouver qu'elle n'a pas pu revendre son terrain et ainsi échapper à la taxe foncière après l'annulation de son permis, de démontrer que les frais de renégociation de son emprunt sont la conséquence directe de la faute de la commune, et à défaut enfin (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2003-05-01


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