AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Annulation d'une décision de préemption. Nullité du contrat de vente formé avec le titulaire du droit de préemption

Annulation d'une décision de préemption. Nullité du contrat de vente formé avec le titulaire du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-13534 FS P+B : Juris-Data n° 2002-016443 L'annulation de la décision de préemption par le juge administratif entache d'une nullité relative la vente qui en est résultée entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption. L'acquéreur évincé présente toutefois un intérêt à agir en nullité contre cette vente. L'attendu principal de l'arrêt révèle très précisément les circonstances de fait de l'affaire et le terrain juridique sur lequel a été portée, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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