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Annulation de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 26 févr. 2003, Req. n° 231558 : Juris-Data n° 2003-065065 En cas d'annulation de la décision de préemption le titulaire doit, en l'absence d'atteinte excessive à l'intérêt général, s'abstenir de revendre le bien à un tiers et proposer à l'acquéreur évincé puis à l'ancien propriétaire d'acquérir ce bien dans des conditions exclusives de tout enrichissement sans cause par l'une quelconque des parties. L'intérêt majeur de cet arrêt de section, évoqué sous le comm. 139, en ce qui (...)

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N°5 . 2003-05-01


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