Interprétation du règlement

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Cne de Bozouls et SCI les jardins du Causse, Req. n° 249274 et 249427 : Juris-Data n° 2002-065064 Entache sa décision d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui reteint que la notion d'espace commun mentionnée dans le règlement du lotissement s'entend du terrain d'assiette de la construction collective et qui applique le COS à chaque lot en dépit d'une disposition prévoyant une répartition de la SHON entre les lots. Dans cette affaire, trois moyens avaient (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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