Interprétation

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 févr. 2003, Weber Req. n° 239624 : Juris-Data n° 2003-065009 Est ambigu le permis de construire dont les plans sont modifiés par le maire à son initiative, sans que l'arrêté en fasse mention et la commune doit réparation au demandeur lorsque cette ambiguïté est à l'origine du préjudice qu'il subit. Cette affaire, qui avait pour toile de fond un permis de construire à la portée ambiguë, amène le Conseil d'État à statuer au plein contentieux à la suite de la condamnation pénale infligée (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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