AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Compétence du maire pour délivrer un permis après annulation du POS et approbation d'une carte communale

Compétence du maire pour délivrer un permis après annulation du POS et approbation d'une carte communale

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, M. Jeandey, Req. n° 239380 : Juris-Data n° 2002-064835 En vertu de l'article L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le maire demeure compétent pour accorder un permis de construire même après l'annulation du plan d'occupation des sols et l'approbation d'une carte communale par le Préfet sur le territoire de sa commune ; toutefois, si le permis ne peut être délivré par le maire (...)

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N°5 . 2003-05-01


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