AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Référé-suspension d'un permis de construire : pourquoi est-il indispensable de se présenter ou se faire représenter à l'audience ?

Référé-suspension d'un permis de construire : pourquoi est-il indispensable de se présenter ou se faire représenter à l'audience ?

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, Sté Chourgnoz SAS, SCI Résidence du Lac, Req. n° 249499 : Juris-Data n° 2003-065019 Le bénéficiaire d'un permis de construire qui ne conteste pas avoir été absent à l'audience du juge des référés ayant suspendu son autorisation sur la base de moyens nouveaux présentés par le requérant dans son mémoire en réplique déposé le jour de l'audience n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés a statué en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. Sauf (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2003-05-01


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