AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05En cas de cession de terrains non bâtis moyennant la remise d'immeubles à construire l'administration retient pour le calcul de la plus-value réalisée le prix stipulé à l'acte

En cas de cession de terrains non bâtis moyennant la remise d'immeubles à construire l'administration retient pour le calcul de la plus-value réalisée le prix stipulé à l'acte

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr 12 fevr. 2003 : BOI 8 M-1-03 Dans un arrêt Ottou du 9 avril 1999, n° 137473 (Juris-Data n° 1999-051257 ; Dr. fisc. 1999, n° 42, comm. 773, concl. G. Goulard), le Conseil d'État a considéré que, pour l'application des articles 150 A et 150 H du CGI, le seul prix qui puisse être retenu pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, quelles que soient les modalités de règlement de ce prix, celui qui résulte de l'acte authentique qui constate la (...)

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N°5 . 2003-05-01


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