AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier

Mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

En Bref par Véronique Marie

EXTRAIT *

BOCCRF, 12 mars 2004 La Commission des clauses abusives recommande d'éliminer de ces contrats les clauses : ne limitant pas dans le temps les effets du contrat (ex : renouvellement indéfinie par tacite reconduction) ; imposant au consommateur, en matière de calcul de la superficie de lots ou fractions de lots de copropriété, des obligations non prévues par la loi, sans offrir d'alternative et en laissant croire qu'elles en résultent ; interdisant au mandant, à peine d'avoir à verser une indemnité, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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